La Décision Unilatérale de l’Employeur est souvent négligée à tort. L’absence de cet acte peut couter cher à l’employeur.
Entretien avec Caroline Arnaud, Avocate en protection sociale.Caroline Arnaud : La Décision Unilatérale de l’Employeur est l’acte juridique qui permet de mettre en place au sein d’une entreprise une couverture de remboursement de frais de santé et/ou de prévoyance prise par l’entreprise pour ses employés. Ce texte permet de formaliser cette instauration et d’informer les salariés.Max : Pourquoi est-ce obligatoire ?
C.A. : La complémentaire santé collective bénéficie d’exonération de cotisations sociales, aussi il est logique qu’un document écrit la formalise. Ce document est important car il informe les salariés et détermine les cas de dispenses. Ce qui permet à certains salariés de ne pas avoir à adhérer.
Max : Parlez-nous des dispenses.
C.A. : Elles sont importantes car elles permettent d’adapter le régime à chaque entreprise. Les cas de dispenses sont prévus par les textes légaux et conventionnels : certains sont de droit, d’autres optionnels. Dans ce cas, c’est aux employeurs de choisir ce qu’ils veulent appliquer ou non. En tout état de cause, il est important d’adapter la DUE à l’entreprise et son personnel.
Max : A quoi doit-on faire attention quand on crée la DUE ?
C.A. : La personne qui s’occupe de la réaliser doit connaître l’entreprise et ses besoins (saisonnier, CDD, CDI, etc.). Il est également primordial de vérifier les dispositions éventuelles de la convention collective de branche applicable, en matière de prévoyance et dec omplémentaire santé.
Max : Cela paraît simple donc.
C.A. : Oui et non. La principale difficulté de la DUE se trouve dans l’exigence de sa rédaction. En effet, l’acte mettant en place la complémentaire santé doit contenir plusieurs éléments (les bénéficiaires du contrat, les cas de dispenses, le taux de cotisation, la participation employeur/salarié, etc).
Max : D’autres choses ?
C.A. : L’employeur a d’autres obligations que la rédaction de la DUE. Pour ceux qui ont des représentants du personnel, il est impératif de les consulter en amont. De plus, une fois le travail d‘information réalisé et la DUE mise en place, il doit collecter les justificatifs des dispenses éventuelles chaque année.
